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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-15.01, r. 2 - Règlement sur les critères de fixation de loyer
Article 12.1
Versions de la disposition
12.1. Lorsque le loyer à fixer ou à réajuster est celui d’un terrain destiné à l’installation d’une maison mobile, le tribunal tient compte de la variation entre les frais de déneigement exigibles durant l’année précédant la période de référence et ceux exigibles durant cette période.
